RAPHAELE GUERIN

AVOCAT AU BARREAU DE LA DROME

8, Place de la République -  "La CROIX d’OR"- 26000 VALENCE

  04 75 83 70 18

CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE VALENCE
La procedure de divorce
Vous pouvez divorcer selon plusieurs modalités :

 

  • divorce par consentement mutuel par acte d'avoca

    Si les deux parties donnent leur accord au divorce et souhaitent trouver un accord sur les conséquences du divorce, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé (C. civ., art. 229-1.)Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Il est alors constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire (C. civ., art. 229-1 s.). Chacun des époux doit avoir son propre avocat.L'homologation judiciaire de la convention s'imposera cependant dès lors que l'un des enfants du couple demande à être entendu par le juge (C. civ., art. 230). Les époux pourront alors prendre un avocat commun.La convention peut organiser l'indivision post-communautaire entre les époux, régler le sort des biens communs et en organiser le partage, prévoir le versement d'une prestation compensatoire…

  • divorce amiable par acceptation de la rupture de mariage, si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ;

    Le divorce accepté peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture et renoncent à exposer les faits à l'origine de celle-ci (C. civ., art. 233 s. - v. Divorce accepté). L'acceptation du principe de la rupture, qui peut être recueillie dans les six mois précédant la demande en divorce ou en cours de procédure, ne peut être rétractée, même sur appel.

    Le juge vérifie le consentement des époux et se prononce sur les conséquences du divorce 

  • divorce pour faute, lorsque votre conjoint a violé de façon grave ou renouvelée, les devoirs et obligations du mariage : abandon de domicile, violences, adultère... ;

    Le divorce pour faute est demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ., art. 242 s. - v. Divorce pour faute). Ces deux conditions sont cumulatives.

    Les hypothèses de divorce pour faute sont extrêmement variées d'autant qu'elles relèvent de l'appréciation des juges du fond, dont la Cour de cassation contrôle la motivation. Citons par exemple l'adultère, le refus d'avoir des relations sexuelles ou de concevoir un enfant, les manquements au respect mutuel, les violences, les choix religieux… Mais les mêmes faits seront appréciés différemment selon les époques et les circonstances propres aux membres du couple. L'article 245-1 du code civil autorise les époux à demander au juge de prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs à son origine.

    La demande de divorce pour faute peut aboutir à un divorce aux torts partagés lorsqu'il s'avère que chacun des époux a commis des fautes. Et le rejet d'un divorce pour faute peut aboutir reconventionnellement au prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal 

  • divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparément depuis au moins 1 an depuis le 1er janvier 2021.

    Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (C. civ., art. 237 s. ) L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an (deux ans avant le 1er janvier 2021). Dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé (C. civ., art. 246 et 238).

    Le juge apprécie souverainement la réalité de la séparation des époux et peut prendre en compte une décision de séparation de corps antérieure. Mais dès que la condition de séparation est remplie, le prononcé du divorce est automatique (Civ. 1re, 25 nov. 2009, n° 08-17.117).

 

Pas d'inquiétude... le Cabinet vous conseillera sur la procédure adéquate !

 

 

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