DROIT DE LA FAMILLE
Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant
Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.
Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528
,