RAPHAELE GUERIN

AVOCAT AU BARREAU DE LA DROME

8, Place de la République -  "La CROIX d’OR"- 26000 VALENCE

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CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE VALENCE

Droit de visite et d hebergement

Raphaele GUERIN Par Le lundi, 20 mars 2023

DROIT DE LA FAMILLE

Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant

 

Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.

 

Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528

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