ACTUALITES
Devoir de secours et prestation compensatoire
Par
Raphaele GUERIN
DROIT DE LA FAMILLE
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Par
Raphaele GUERIN
DROIT DE LA FAMILLE
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.
Droit de visite et d hebergement
Par
Raphaele GUERIN
DROIT DE LA FAMILLE
Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant
Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.
Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528
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Droit de visite des grands parents
Par
Raphaele GUERIN
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DROIT DE LA FAMILLE
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition.
Obligation aux devoirs du mariage
Par
Raphaele GUERIN
La Cour de cassation rappelle dans un avis du 1er avril 2015 que les époux sont tenus par les devoirs de mariage pendant la procédure de divorce.
Ni la demande en divorce, ni l’ordonnance de non-conciliation, ne libèrent les époux (de fait encore tenus par les liens du mariage) de leurs droits et obligations : respect, fidélité, secours, assistance, contribution aux charges du mariage….i