jurisprudence
- Par Raphaele GUERIN
- Le lundi, 05 février 2024
La banque doit proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Les établissements prêteurs doivent désormais proposer systématiquement aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d’engager une procédure d’exécution.
Ord. 2023-1139 du 6-12-2023 art. 7 : JO 7 texte n° 5 ; Décret 2023-1211 du 20-12-2023 art. 6 : JO 21 texte n° 4