RAPHAELE GUERIN

            Avocat au Barreau de la Drôme       

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CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE VALENCE

résiliation du contrat de location-gérance

Raphaele GUERIN Par Le mardi, 14 mai 2024

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.

Soc. 3 avr. 2024, FS-B, n° 22-10.261