RAPHAELE GUERIN

            Avocat au Barreau de la Drôme       

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La séparation de corps

 
Principe:

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Procédure

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :

  • d'une séparation par consentement mutuel,

  • d'une séparation sur demande acceptée,

  • d'une séparation pour faute,

  • d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l'un d'eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.

En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.

Fin de la séparation

La fin de la séparation de corps est constatée :

  • soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil),

    • soit par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.

    Reprise de la vie commune

    Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

    La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

    Transformation en divorce

    Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

    Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

 

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