La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, c'est-à-dire de subvenir à leurs besoins. Lorsque la famille vit ensemble, cette pension alimentaire n'a pas lieu d'exister. Dans l'hypothèse où l'un des époux refuserait de contribuer aux frais normaux du ménage, l'autre pourrait saisir le juge pour le contraindre à participer financièrement aux dépenses liées à l'entretien des enfants.
En revanche, en cas de séparation des parents, la pension alimentaire retrouve toute sa raison d'être. Elle est principalement due aux enfants, mais un des conjoints peut en bénéficier à l'occasion de la procédure de divorce.
Qui peut l'obtenir ?
La pension alimentaire est versée :
pour l'entretien des enfants mineurs ;
pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure dans certains cas seulement (en cas de divorce pour rupture de la vie commune).
Quels sont les avantages ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit conventionnellement entre les parties (notamment dans le cas d'un divorce par consentement mutuel), soit par le juge. Le juge va dans ce dernier cas prendre en compte les ressources respectives du créancier et du débiteur. Il peut aussi tenir compte des indices de l'INSEE (Institut national des statistiques) relatifs au coût de la vie.
Elle peut être révisée à tout moment à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse, si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.
En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :
elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l'entretien des enfants ;
elles sont supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint.
Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l'objet d'une déduction sur le revenu imposable :
si elles ont été fixées par décision de justice ;
si elles ont réellement un caractère alimentaire (c'est-à-dire, si elles ne correspondent pas à un superflu).
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire : Les saisies Il existe plusieurs formes de saisie :
la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire ;
la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
la saisie-vente.
Il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution. Au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.
CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE
VALENCE