Avocate garde d'enfants et pension alimentaire à ValenceMaître Raphaële Guérin, au Barreau de la Drôme depuis 2005
Résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, déménagement : lorsque les parents se séparent, ce sont les questions qui comptent le plus. Je vous aide à trouver une organisation stable et juste, d'abord par l'accord, et devant le juge aux affaires familiales si nécessaire.
SéparationOrganiser la vie des enfants après un divorce ou une rupture.
PensionFixer, réviser ou faire payer une pension alimentaire.
DéménagementUn parent veut partir loin avec les enfants.
ModificationLa situation a changé et le jugement n'est plus adapté.
Le principe
La séparation ne met pas fin à l'autorité parentale
Même séparés, les parents continuent en principe d'exercer ensemble l'autorité parentale. Les décisions importantes concernant l'enfant se prennent à deux : choix de l'école, santé, orientation, religion, changement de résidence. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent.
Ce qui change, c'est l'organisation du quotidien. Elle se règle soit par un accord entre les parents, que le juge peut homologuer, soit par une décision du juge aux affaires familiales.
Où vivra l'enfant ?
Résidence et droit de visite
La résidence habituelle
L'enfant vit principalement chez un parent. L'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, classique ou élargi.
La résidence alternée
L'enfant partage son temps entre ses deux parents, souvent une semaine sur deux. Elle suppose des domiciles proches et un minimum d'entente.
Les visites encadrées
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, les rencontres peuvent se dérouler dans un espace de rencontre, en présence d'un tiers.
Ce que le juge prend en compte
Les habitudes de l'enfant et l'organisation antérieure de la famille
Les sentiments exprimés par l'enfant, s'il est entendu
La capacité de chaque parent à respecter la place de l'autre
L'âge de l'enfant, sa scolarité, la distance entre les domiciles
Les résultats d'une éventuelle enquête sociale ou expertise
Les pressions ou violences exercées par un parent sur l'autre
La contribution des parents
La pension alimentaire
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et selon les besoins de l'enfant. Après la séparation, cette contribution prend généralement la forme d'une pension versée par un parent à l'autre.
Comment est-elle fixée ?
Le juge tient compte des revenus et des charges de chaque parent, des besoins de l'enfant et du temps passé chez chacun. Il existe un barème indicatif du ministère de la Justice, qui ne s'impose pas au juge.
Peut-elle être modifiée ?
Oui, en cas de changement important : perte d'emploi, nouvel enfant, hausse des besoins, changement de résidence. Il faut alors saisir à nouveau le juge, sauf nouvel accord homologué.
Le versement par la CAF
L'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA (service ARIPA) permet que la pension transite par cet organisme, ce qui sécurise les paiements.
En cas d'impayés
Recouvrement par l'ARIPA, paiement direct par l'employeur, saisie, et plainte pour abandon de famille lorsque les impayés durent.
La parole de l'enfant
L'audition de l'enfant par le juge
Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge. Lorsqu'il en fait lui-même la demande, cette audition est de droit, sauf exception motivée.
L'enfant est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Être entendu ne veut pas dire choisir : le juge tient compte de sa parole, mais décide selon son intérêt.
L'enfant n'a pas à prendre parti entre ses parents, et il ne faut pas lui demander de le faire.
Je vous explique comment parler de cette audition avec votre enfant, sans pression.
Ma vidéo : l'audition des enfants, en une minute
La procédure
Comment je vous accompagne
Le premier rendez-vous
Nous faisons le point sur l'organisation actuelle, vos souhaits, vos revenus et les besoins des enfants.
La recherche d'un accord
Négociation avec l'autre parent ou son avocat, médiation familiale si elle est adaptée, puis convention parentale soumise à l'homologation du juge.
La saisine du juge aux affaires familiales
À défaut d'accord, je saisis le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence et je prépare le dossier : attestations, justificatifs de ressources et de charges, organisation proposée.
L'audience
Je présente votre position et vos propositions. Une audience de règlement amiable peut aussi être demandée pour trouver un accord avec l'aide d'un juge.
Le suivi
Application de la décision, modification si la situation évolue, recouvrement des pensions impayées.
Un déménagement en vue ? Le parent qui change de résidence doit en informer l'autre à l'avance lorsque cela modifie l'organisation des enfants. En cas de désaccord, le juge décide selon l'intérêt de l'enfant et peut répartir les frais de trajet.
Vos questions
Questions fréquentes
À partir de quel âge mon enfant peut-il choisir chez qui il vit ?
Il n'existe pas d'âge légal. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, qui tient compte de ses sentiments, mais c'est le juge qui décide, en fonction de son intérêt.
Le juge peut-il imposer une résidence alternée si l'autre parent refuse ?
Oui. Le désaccord d'un parent n'empêche pas le juge d'ordonner une résidence alternée s'il estime qu'elle correspond à l'intérêt de l'enfant. Il peut d'abord la fixer à titre provisoire pour une durée déterminée.
La pension alimentaire s'arrête-t-elle à 18 ans ?
Non, pas automatiquement. Elle reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études.
Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension ?
Plusieurs recours existent : l'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA (service ARIPA), la procédure de paiement direct auprès de l'employeur, ou encore une plainte pour abandon de famille.
L'autre parent veut déménager loin avec les enfants : que faire ?
Tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'avance à l'autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche selon l'intérêt de l'enfant et répartit les frais de transport.
Trouvons ensemble la bonne organisation pour vos enfants
Venez au premier rendez-vous avec vos justificatifs de revenus et de charges, et la décision existante s'il y en a une.