Liquidation de communauté et sortie d'indivisionMaître Raphaële Guérin, avocate à Valence
Le divorce est prononcé, mais la maison, les comptes et les crédits restent à partager ? Je vous accompagne pour liquider votre régime matrimonial ou sortir d'une indivision, à l'amiable chaque fois que c'est possible, devant le juge lorsque c'est nécessaire.
Après un divorceLiquidation du régime matrimonial, communauté ou séparation de biens.
Partenaires et concubinsBien acheté à deux après un PACS ou une vie commune qui prend fin.
Entre héritiersIndivision successorale bloquée, désaccord sur la vente d'un bien de famille.
Comprendre
Liquider le régime matrimonial
Le divorce met fin au régime matrimonial, mais il ne partage pas les biens tout seul. La liquidation consiste à faire les comptes entre les époux : déterminer ce qui appartient à chacun, ce qui est commun, et ce que chacun doit à l'autre ou à la communauté. Vient ensuite le partage.
Mariés sans contrat
Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs et partagés par moitié. Les biens reçus par donation ou succession, ou possédés avant le mariage, restent propres.
Mariés en séparation de biens
Chacun reste propriétaire de ses biens. Mais un bien acheté à deux est en indivision, et les financements de l'un au profit de l'autre peuvent créer des créances entre époux.
Les points qui font souvent débat
Les récompenses : la communauté a financé un bien propre, ou l'inverse (apport d'un héritage, remboursement d'un crédit).
Les créances entre époux : l'un a payé plus que sa part d'un bien commun ou indivis.
La valeur des biens, en particulier de la maison, et la date à laquelle on l'apprécie.
L'indemnité d'occupation due par celui qui reste seul dans le logement.
La date des effets du divorce entre les époux pour leurs biens : en principe la date de la demande en divorce, qui peut être reportée à la date de fin de la vie commune.
Sortir de l'indivision
Nul n'est tenu de rester en indivision
Ce principe est inscrit à l'article 815 du Code civil : vous pouvez toujours demander le partage d'un bien que vous possédez à plusieurs. Plusieurs issues sont possibles :
Le rachat
L'un garde le bien et verse une soulte à l'autre.
La vente amiable
Le bien est vendu et le prix partagé selon les droits de chacun.
L'attribution préférentielle
Le juge peut attribuer le logement à l'un, notamment pour y loger les enfants.
La licitation
En dernier recours, la vente aux enchères ordonnée par le juge.
Pendant l'indivision, celui qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité d'occupation, qui ne peut être réclamée que sur les cinq dernières années. À l'inverse, celui qui a payé le crédit, la taxe foncière ou des travaux peut faire valoir ces dépenses dans les comptes.
La procédure
Comment se déroule un partage ?
Le bilan de votre situation
Nous faisons l'inventaire des biens, des dettes et des financements de chacun, pièces à l'appui.
La recherche d'un accord
Négociation avec l'autre partie et son avocat, puis acte de partage établi par un notaire lorsqu'un bien immobilier est en jeu.
Le partage judiciaire si le blocage persiste
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence est saisi par une assignation en partage, qui doit montrer les démarches amiables déjà tentées.
Les opérations devant le notaire désigné
Le juge désigne un notaire chargé d'établir l'état liquidatif, en principe dans un délai d'un an, sous le contrôle d'un juge commis.
Le jugement ou l'accord
Le juge tranche les désaccords restants et homologue le partage. Un accord reste possible à chaque étape.
Une voie plus rapide
L'audience de règlement amiable devant le tribunal judiciaire de Valence
Même lorsqu'une procédure de partage est engagée, il est possible de demander une audience de règlement amiable. Créée en 2023 et étendue en 2025, elle permet aux parties de rencontrer un juge qui n'est pas celui qui tranchera le litige, avec un seul objectif : les aider à trouver un accord.
Un juge disponible et impliqué, qui prend le temps d'écouter chacun et peut aller jusqu'à se rendre sur les lieux ou entendre les parties séparément.
La confidentialité : ce qui est dit pendant l'audience ne peut pas être utilisé ensuite dans la procédure, sauf accord des parties.
Un accord qui a force exécutoire : l'accord trouvé est constaté par un procès-verbal, dont les extraits valent titre exécutoire.
Un gain de temps : un partage qui aurait pu durer des années peut se régler en quelques audiences.
Je vous indique si votre dossier se prête à cette audience et je vous y assiste, pour que l'accord protège vraiment vos intérêts.
Vos questions
Questions fréquentes
Combien de temps dure une liquidation ?
Un partage amiable devant notaire peut aboutir en quelques mois lorsque chacun est d'accord. Un partage judiciaire est plus long : le notaire désigné par le juge dispose en principe d'un an pour établir l'état liquidatif, délai qui peut être prolongé.
Mon ex-conjoint refuse de vendre la maison : que puis-je faire ?
Personne n'est obligé de rester en indivision. À défaut d'accord, le juge peut ordonner le partage et, si aucune autre solution n'est possible, la vente du bien aux enchères (licitation). Cette perspective suffit souvent à relancer la négociation.
Peut-on réclamer une indemnité d'occupation ?
Oui. Celui qui occupe seul un bien indivis doit en principe une indemnité à l'indivision. Attention : elle ne peut être réclamée que sur les cinq dernières années.
J'ai financé seul des travaux ou le crédit : est-ce perdu ?
Non. Les remboursements d'emprunt, les travaux d'amélioration ou de conservation financés par l'un des indivisaires peuvent donner lieu à une créance ou à une récompense, à faire valoir lors des comptes de liquidation.
Faut-il obligatoirement un notaire ?
Dès qu'un bien immobilier est à partager, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour établir l'acte de partage. Votre avocate défend vos intérêts face à l'autre partie et vérifie les comptes établis.
Faisons le point sur votre patrimoine
Apportez à votre premier rendez-vous vos titres de propriété, tableaux d'amortissement et relevés : je vous dirai quelles solutions s'offrent à vous et ce que vous pouvez réclamer.