Avocate tutelle, curatelle et habilitation familiale à ValenceMaître Raphaële Guérin, au Barreau de la Drôme depuis 2005
Un parent qui vieillit, un proche malade ou en situation de handicap : protéger quelqu'un que l'on aime soulève des questions difficiles. Je vous aide à choisir la mesure la plus adaptée, à constituer la demande et à défendre les droits de la personne protégée comme ceux de sa famille.
Un parent âgéIl ne parvient plus à gérer seul ses papiers ou ses comptes.
Un enfant devient majeurUn jeune en situation de handicap qui aura besoin d'être accompagné.
Un désaccord familialSur le choix de la mesure, du tuteur ou sur la gestion des biens.
Une mesure à revoirRenouvellement, allègement, levée ou contestation.
Comprendre
Protéger sans priver de ses droits
Une mesure de protection s'adresse à une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée. Le juge doit respecter trois principes :
Nécessité
Une mesure n'est prononcée que si elle est réellement indispensable.
Subsidiarité
Elle n'est ordonnée que si les règles ordinaires, une procuration ou l'aide de la famille ne suffisent pas.
Proportionnalité
La protection est adaptée au degré d'altération des facultés de la personne, ni plus, ni moins.
Les différentes mesures
De la plus légère à la plus protectrice
Protection légèreProtection renforcée
Mandat de protection future
Vous désignez à l'avance, par acte sous seing privé ou notarié, la personne qui veillera sur vous si vous ne pouvez plus le faire. Aucun juge n'intervient tant que tout se passe bien.
Sauvegarde de justice
Une protection temporaire et légère : la personne conserve ses droits, mais les actes qui lui sont préjudiciables peuvent être annulés ou réduits. Elle dure un an au plus, renouvelable une fois.
Habilitation familiale
Un proche (conjoint, partenaire, enfant, parent, frère ou sœur) est habilité par le juge à représenter ou à assister la personne. Plus souple qu'une tutelle : le juge n'intervient ensuite qu'en cas de difficulté.
Curatelle
La personne agit elle-même, mais elle est assistée par son curateur pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
Tutelle
La mesure la plus protectrice : le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que si aucune mesure plus légère ne suffit.
La procédure
Comment se met en place une mesure ?
Le certificat médical circonstancié
Établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, il décrit l'altération des facultés et son évolution. Il est indispensable.
La requête au juge des contentieux de la protection
Elle est adressée au tribunal judiciaire de Valence, avec les pièces sur la situation familiale, patrimoniale et sociale de la personne.
L'audition de la personne
Le juge entend la personne à protéger, qui peut être accompagnée d'un avocat, sauf si le médecin indique que cette audition lui nuirait ou qu'elle ne peut pas s'exprimer.
Le jugement
Le juge choisit la mesure, sa durée et la personne chargée de la protection, en priorité un proche, sinon un mandataire professionnel.
La vie de la mesure
Inventaire, comptes de gestion, autorisations du juge pour les actes graves comme la vente du logement, renouvellement ou levée.
Ce que la personne protégée conserve
Une personne protégée reste une personne libre
Ses décisions personnellesElle choisit son lieu de vie, ses relations, et prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Le droit de voteToutes les personnes protégées conservent le droit de voter.
Son logementSon logement et ses meubles sont préservés le plus longtemps possible ; leur vente suppose une autorisation.
Se marier ou se pacserSans autorisation préalable du juge, la personne chargée de la protection étant informée et pouvant s'y opposer.
Être assistée d'un avocatÀ chaque étape de la procédure, pour faire entendre son point de vue.
Demander la levéeÀ tout moment, si son état s'améliore, elle peut demander l'allègement ou la fin de la mesure.
Mon accompagnement
Comment je peux vous aider
Vous êtes un proche
Choisir la mesure adaptée, dont l'habilitation familiale
Rédiger la requête et réunir les pièces
Défendre votre candidature pour exercer la mesure
Obtenir les autorisations du juge, par exemple pour vendre un bien
Gérer un désaccord avec d'autres membres de la famille
Vous êtes la personne protégée
Être assistée lors de votre audition par le juge
Contester une mesure trop lourde ou le choix du tuteur
Demander un allègement ou la levée de la mesure
Faire respecter vos droits et vos choix de vie
Préparer un mandat de protection future
Vos questions
Questions fréquentes
Qui peut demander une mesure de protection ?
La personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure, ou le procureur de la République.
Le certificat médical est-il obligatoire ?
Oui. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Sans lui, la demande est irrecevable.
Puis-je être désigné tuteur de mon parent ?
Oui. Le juge désigne en priorité la personne que le majeur a choisie à l'avance, puis un membre de la famille ou un proche. Un mandataire judiciaire professionnel n'est désigné que si aucun proche ne peut ou ne veut assumer la mesure.
Combien de temps dure une curatelle ou une tutelle ?
Le juge fixe une durée, en principe cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée, et sous certaines conditions médicales pour une durée plus longue. La mesure peut aussi être allégée ou levée si la situation s'améliore.
Peut-on contester une mesure ou le choix du tuteur ?
Oui. Le jugement peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, dans un délai court. La personne protégée ou un proche peut aussi demander à tout moment la modification ou la levée de la mesure.
Protéger un proche, ensemble
Venez au premier rendez-vous avec les éléments dont vous disposez : situation familiale, ressources, certificat médical s'il existe déjà. Je vous indiquerai la démarche la plus simple et la plus respectueuse de votre proche.