RAPHAELE GUERIN

AVOCAT AU BARREAU DE LA DROME

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CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE VALENCE

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

Raphaele GUERIN Par Le mardi, 24 octobre 2023

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

Civ. 1re, 12 juill. 2023, F-B, n° 21-19.362