RAPHAELE GUERIN

AVOCAT AU BARREAU DE LA DROME

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CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A VALENCE VALENCE
  • Raphaele GUERIN AVOCAT AU BARREAU DE VALENCE
  • VALENCE

Articles de raphaeleguerin

jurisprudence

Par Le lundi, 05 février 2024

La banque doit proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Les établissements prêteurs doivent désormais proposer systématiquement aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d’engager une procédure d’exécution.

Ord. 2023-1139 du 6-12-2023 art. 7 : JO 7 texte n° 5 ; Décret 2023-1211 du 20-12-2023 art. 6 : JO 21 texte n° 4

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

Par Le mardi, 24 octobre 2023

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

Civ. 1re, 12 juill. 2023, F-B, n° 21-19.362

Devoir de secours et prestation compensatoire

Par Le lundi, 20 mars 2023

DROIT DE LA FAMILLE

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

 

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

 

Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Par Le lundi, 20 mars 2023

DROIT DE LA FAMILLE

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

 

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

 

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-12.344

Droit de visite et d hebergement

Par Le lundi, 20 mars 2023

DROIT DE LA FAMILLE

Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant

 

Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.

 

Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528

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Droit de visite des grands parents

Par Le lundi, 20 mars 2023

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DROIT DE LA FAMILLE

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

 

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition.

 

Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-18.498

Obligation aux devoirs du mariage

Par Le jeudi, 11 octobre 2018

La Cour de cassation rappelle dans un avis du 1er avril 2015 que les époux sont tenus par les devoirs de mariage pendant la procédure de divorce.

Ni la demande en divorce, ni l’ordonnance de non-conciliation, ne libèrent les époux (de fait encore tenus par les liens du mariage) de leurs droits et obligations : respect, fidélité, secours, assistance, contribution aux charges du mariage….i