RAPHAELE GUERIN

AVOCAT AU BARREAU DE LA DROME

8, Place de la République -  "La CROIX d’OR"- 26000 VALENCE

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Avocat à Valence en droit de la famille
  • Raphaele GUERIN AVOCAT AU BARREAU DE VALENCE
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Articles de raphaeleguerin

Obligation aux devoirs du mariage

Par Le jeudi, 11 octobre 2018

La Cour de cassation rappelle dans un avis du 1er avril 2015 que les époux sont tenus par les devoirs de mariage pendant la procédure de divorce.

Ni la demande en divorce, ni l’ordonnance de non-conciliation, ne libèrent les époux (de fait encore tenus par les liens du mariage) de leurs droits et obligations : respect, fidélité, secours, assistance, contribution aux charges du mariage…