L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

La Cour  affirme donc que :
«  Dans la mesure où la mise en cause de l’assuré n’est pas indispensable pour statuer tant sur le principe que sur l’étendue de sa responsabilité, exiger cette mise en cause en cas d’action en garantie contre l’assureur entraverait de manière injustifiée l’exercice des actions récursoires.
Il y a donc lieu de juger que, comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré ».

Civ. 3e, 1er févr. 2024, FS-B, n° 22-21.025

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.

Soc. 3 avr. 2024, FS-B, n° 22-10.261

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

Loi n° 2024-120, 19 févr. 2024, JO 20 févr

La banque doit proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Les établissements prêteurs doivent désormais proposer systématiquement aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d’engager une procédure d’exécution.

Ord. 2023-1139 du 6-12-2023 art. 7 : JO 7 texte n° 5 ; Décret 2023-1211 du 20-12-2023 art. 6 : JO 21 texte n° 4

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

Civ. 1re, 12 juill. 2023, F-B, n° 21-19.362

DROIT DE LA FAMILLE

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807

DROIT DE LA FAMILLE

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-12.344

DROIT DE LA FAMILLE

Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant

Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.

Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528

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