Articles de raphaeleguerin

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

Civ. 1re, 12 juill. 2023, F-B, n° 21-19.362

DROIT DE LA FAMILLE

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807

DROIT DE LA FAMILLE

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-12.344

DROIT DE LA FAMILLE

Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant

Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite.

Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528

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DROIT DE LA FAMILLE

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition.

Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-18.498

La Cour de cassation rappelle dans un avis du 1^er avril 2015 que les époux sont tenus par les devoirs de mariage pendant la procédure de divorce.

Ni la demande en divorce, ni l’ordonnance de non-conciliation, ne libèrent les époux (de fait encore tenus par les liens du mariage) de leurs droits et obligations : respect, fidélité, secours, assistance, contribution aux charges du mariage….i

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